Conditions générales d'utilisation (CGU) | PrePeers

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Lire nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – PREPEERS/UTILISATEURS

Version en vigueur au 15 septembre 2019

Sommaire

Préambule (page 2)

Définitions (page 3)

Article 1 : Mentions légales (page 4)

Article 2 : Présentation du rôle et de la Plateforme PREPEERS (page 4)

Article 3 : Accès à la Plateforme (page 5)

Article 4 : Inscription à la Plateforme et référencement (page 6)

4.1 : Conditions générales d'inscription à la Plateforme (page 6)

4.2 : Inscription et rôle du Coach (page 8)

4.3 : Inscription de l'élève (page 9)

4.4 : Référencement et Page d'un établissement (page 9)

Article 5 : Utilisation de la Plateforme (page 10)

5.1 : Comportement des Utilisateurs (page 10)

5.2 : Partage du contenu appartenant à PREPEERS sur les réseaux sociaux (page 11)

5.3 : Demande de Cours (page 11)

5.4 : Modération des messages (page 13)

Article 6 : Conditions financières (page 13)

6.1 : Coût du Cours (page 13)

6.2 : Paiement du Cours (page 14)

6.3 : Annulation du Cours (page 14)

6.4 : Non-tenue du Cours (page 15)

6.5 : Interruption du Cours (page 15)

Article 7 : Avis et recommandations (page 15)

Article 8 : Suspension – Résiliation - Désinscription (page 16)

8.1. Suspension (page 16)

8.2. Résiliation (page 16)

Article 9 : Description des Services (page 17)

Article 10 : Prix des Services (page 17)

Article 11 : Paiement des Cours (page 17)

Article 12 : Responsabilité (page 17)

Article 13 : Propriété intellectuelle (page 19)

Article 14 : Informations relatives au respect de la nouvelle nomenclature RPGD et des données à caractère personnel (page 19)

14.1 : Collecte des données (page 21)

14.2 : Responsable de traitement (page 21)

14.3 : Objet et finalité du traitement des données (page 21)

14.4 : Destinataire des données (page 22)

14.5 : Transfert des données (page 23)

14.6 : Sécurité et durée de conservation des données (page 24)

14.7 : Droits de l'Utilisateur (page 24)

14.8 : évolution de la clause « données à caractère personnel » (page 24)

Article 15 : Liens hypertextes (page 24)

Article 17 : Mode et charge de la preuve (page 24)

Article 18 : Nullité partielle (page 25)

Article 19 : Loi applicable – Juridictions compétentes (page 25)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la Plateforme internet https://www.prepeers.co par l'Utilisateur (défini ci-après).


Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

L'Utilisateur s'engage à se conformer aux présentes CGU, dont il déclare avoir lu, compris et accepté expressément et sans réserve l'intégralité des dispositions préalablement à toute utilisation de la Plateforme, inscription en tant qu'Utilisateur, et réservation d'un Cours avec un Coach.

Il s'engage à cet égard notamment à payer toutes sommes dues et à accepter les éventuelles limitations de responsabilité énoncées ci-après.

Les présentes CGU sont disponibles sur la Plateforme à l'adresse URL https://www.prepeers.co.

L'acceptation par l'Annonceur des présentes CGU s'opère selon un processus permettant d'assurer l'intégrité du consentement de l'utilisateur qui est tout d'abord invité à lire les présentes CGU. Ensuite, l'acceptation des présentes CGU par l'Annonceur est matérialisée par une action de sa part selon la technique dite du « clic » de l'internaute, en cliquant sur la case « j'ai lu et j'accepte les CGU ».

Elles entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur/mise en ligne et demeurent en vigueur jusqu'à la fermeture et la suppression du Compte de l'Utilisateur et/ou selon le cas leur modification dans les conditions ci-après.

PREPEERS se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes CGU, si elle le juge nécessaire et utile, notamment afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation.

L'Utilisateur sera informé de la mise en ligne de chaque nouvelle version des présentes CGU. Il sera invité à les lire puis à les accepter selon le processus décrit ci-avant.

L'utilisation de tout ou partie de la Plateforme internet https://www.prepeers.co postérieurement à la mise en ligne des mises à jour des présentes CGU vaut acceptation de ces dernières. En cas de désaccord avec les termes des présentes CGU ou de l'une de ses mises à jour, l'Utilisateur se doit de cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme et de se désinscrire.

Définitions

Dans les présentes conditions générales, les mots et expressions commençant par une majuscule, qu'ils soient au singulier ou pluriel, auront le sens établi ci-dessous et/ou à l'article Définitions des CGVU, ou le cas échéant celui donné dans leurs définitions exprimées au sein du Contrat :

Article 1 : Mentions légales

1.1. La Plateforme https://www.prepeers.co est éditée par la société PREPEERS SAS, société par actions simplifiées de droit français au capital de 482.000 euros dont le siège social est situé 304 Route Nationale 6, 69760, Limonest, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 845 228 626 .

1.2. PREPEERS peut être contactée à l'adresse de son siège social situé 304 Route Nationale 6, 69760 Limonest, par e-mail à l'adresse info@prepeers.co ou par téléphone au 04.72.19.72.86, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h, sauf jours fériés et congés.

1.3. Le directeur de la publication est Monsieur Harold COY.

1.4. La Plateforme est hébergée par la société Microsoft Azur.

Article 2 : Présentation du rôle et de la Plateforme PREPEERS

2.1. PREPEERS est une Plateforme internet qui se positionne comme une plateforme en ligne de mise en relation dédiée à l'accompagnement au parcours académique et professionnel, qui permet notamment à ses Utilisateurs de :

2.2. PREPEERS entend faciliter l'accès à l'information liée à l'orientation académique et professionnelle en permettant à ses Utilisateurs de se renseigner à propos des certaines formations et expériences académiques et/ou professionnelles.

2.3. PREPEERS fait ses meilleurs efforts pour contrôler la qualité, la véracité des informations diffusées, la qualification des Coachs, leurs adresses e-mail ainsi que leurs numéros de téléphone, sans que cet engagement ne puisse consister en une obligation de résultat, ce qui est expressément et irrévocablement accepté par l'Utilisateur.

2.4. PREPEERS est une Plateforme destinée à fournir uniquement du contenu en lien direct ou indirect avec l'orientation académique et professionnelle.

2.5. La Plateforme est un outil de facilitation des rencontres entre les Coachs et les élèves. Les modalités de dispense de Cours (date, horaire, lieu, durée et prix) font l'objet d'un accord défini entre eux, auquel PREPEERS ne prend pas partie à quelque titre que ce soit.

2.6. En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur reconnait que PREPEERS n'est pas partie à l'accord conclu entre le Coach et l'élève et n'assume aucune responsabilité au titre de la dispense d'un ou plusieurs Cours, notamment en ce qui concerne leur qualité, leur prix, leur règlement et généralement tout élément en lien avec les Cours et à la relation Coach-élève passée, présente ou future.

2.7. PREPEERS ne dispense aucun Cours et n'est pas un Coach.

2.8. PREPEERS se positionne en tant qu'intermédiaire entre les Utilisateurs permettant leur mise en relation et se limite à fournir les fonctionnalités correspondantes.

2.9. Les Utilisateurs, qui le reconnaissent expressément agissent sous leur seule et entière responsabilité.

2.10. En sa qualité d'intermédiaire, PREPEERS ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement des relations entre les Coachs et les élèves, et notamment du fait :

L'Utilisateur reconnaît à cet égard expressément et irrévocablement, sans recours contre PREPEERS, que l'utilisation de la Plateforme par un Utilisateur mineur est faite sous la seule et entière responsabilité de ses représentants légaux.

Article 3 : Accès à la Plateforme

3.1. Afin d'accéder à la Plateforme, l'Utilisateur doit bénéficier d'un accès Internet et du matériel nécessaire, les frais de connexion étant à sa charge. La connexion et la navigation sur la Plateforme doivent être conformes aux présentes, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

3.2. Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension de la Plateforme sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existantes ou à venir.

3.3. PREPEERS met en œuvre les solutions techniques pour permettre l'accès à la Plateforme au profit des Utilisateurs.

3.4. Pour la bonne gestion de la Plateforme, PREPEERS pourra à tout moment :

Article 4 : Inscription à la Plateforme et référencement

4.1 : Conditions générales d'inscription à la Plateforme

4.1.1. La création d'un Compte est gratuite quel que soit le profil de l'Utilisateur ;

4.1.2. L'inscription est ouverte à toute personne physique et morale, capable juridiquement, et subordonnée au renseignement et à la validation préalable du formulaire d'inscription disponible en ligne sur la Plateforme. Lors de son inscription, tout Utilisateur mineur sera en outre invité à produire une autorisation de ses tuteurs légaux.

4.1.3. Les Utilisateurs de PREPEERS doivent créer un Profil afin de devenir membre et ainsi pouvoir utiliser et contacter les autres membres de la Plateforme. Ce Profil peut être modifié, administré et supprimé depuis l'espace personnel mis à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme.

4.1.4. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne, et qui valent preuve de son identité. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

4.1.5. Toute inscription à la Plateforme, quel que soit le profil de l'Utilisateur est nominative, personnelle et incessible. Les Utilisateurs doivent correspondre à l'identité communiquée à PREPEERS et aux autres Utilisateurs. Il ne peut être créé qu'un seul compte par Utilisateur.

4.1.6. L'Utilisateur est seul à détenir et à contrôler l'accès à son Compte. L'Utilisateur ne doit communiquer à personne les codes d'accès et informations confidentielles relatifs à son Compte. L'Utilisateur est seul responsable de la mise à jour et du maintien d'informations exactes relatives à son Compte.

4.1.7. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d'un tiers, d'autres Comptes que celui initialement créé.

4.1.8. L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la Plateforme adressera une confirmation de son inscription. Une adresse e-mail ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire sur la Plateforme.

4.1.9. Toute communication réalisée par PREPEERS et ses partenaires sur ladite adresse e-mail est en conséquence réputée avoir été acceptée, réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

4.1.10. PREPEERS se réserve la possibilité de supprimer le Compte et le profil de tout Utilisateur en cas de violation des dispositions des présentes CGU par l'Utilisateur concerné.

4.1.11 Compte tenu du nombre important d'Utilisateurs, PREPEERS ne peut vérifier l'exactitude de toutes les informations fournies par l'Utilisateur sur son profil et ne saurait à cet égard être tenu pour responsable par tout Utilisateur ou tiers des inexactitudes éventuelles qui relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs.

4.1.12. Il est rappelé aux Utilisateurs, et plus particulièrement aux Coachs, qu'ils sont tenus de respecter leurs obligations fiscales et sociales liées aux transactions effectuées entre eux (régimes fiscaux et sociaux applicables, obligations déclaratives).

Ces obligations et les sanctions afférentes sont notamment détaillées sur les sites internet dont les liens hypertextes figurent ci-dessous, que l'Utilisateur est invité à consulter :

Il est en outre précisé que, en application des dispositions du 3°) de l'article 242 bis du Code général des impôts, PREPEERS est tenue de transmettre annuellement à l'administration fiscale l'ensemble des informations légales requises sous peine de sanctions.

4.1.13. PREPEERS met gratuitement à disposition des Utilisateurs l'accès à un tableau de bord, qui permet d'accéder en permanence aux informations liées au trafic des Utilisateurs sur son propre Profil ou sur sa Page établissement.

4.1.14. L'Utilisateur reconnaît et accepte de pouvoir être contacté via sa messagerie interne par d'autres Utilisateurs, notamment par des établissements.

4.1.15. Dans le cas où l'Utilisateur reçoit un message, dans sa messagerie interne, de la part d'un autre Utilisateur, il reste libre de poursuivre, de clore ou de supprimer la discussion à tout moment.

4.1.16. L'Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de PREPEERS ne saurait être engagée au titre du contenu de la conversation et de la qualité du contenu envoyé entre deux Utilisateurs, quel que soit son profil, notamment s'il s'agit d'un établissement, étant à l'origine de la conversation ou ayant été sollicité par l'Utilisateur par une conversation par messagerie interne, téléphone, visio-conférence ou rendez-vous physique.

4.2 : Inscription et rôle du Coach

4.2.1. Pour s'inscrire sur la Plateforme, le Coach doit cliquer sur le bouton « Devenir Coach » ou « S'inscrire », présent sur la page d'accueil, et remplir l'ensemble des champs figurant sur le formulaire d'inscription. Le Coach doit aussi fournir les documents qui lui seront demandés.

4.2.2. L'inscription permet au Coach d'utiliser la Plateforme de mise en relation pour entrer en contact notamment avec des élèves, en plus des autres fonctionnalités développées et mises en place par la Plateforme.

4.2.3. Les Coachs s'engagent à être parfaitement transparents quant à leur formation et leurs références, toute fourniture d'information erronée, mensongère ou trompeuse pourra donner lieu aux sanctions visées à l'article 9 ci-après.

4.2.4. Les Coachs qui s'inscrivent sur la Plateforme en vue de leur mise en relation avec des élèves reconnaissent par l'acceptation de ces CGU être majeurs, indépendants, autonomes, et considérés comme des prestataires de services payants ou gratuits. Le Coach devra généralement remplir toute obligation applicable à un professionnel s'il agit à ce titre.

Il reconnaît expressément et irrévocablement qu'il propose ses services de Cours particuliers aux élèves avec ses propres outils de travail et n'est lié à PREPEERS par aucun lien de subordination, de sorte que PREPEERS ne saurait être considéré comme son employeur.

4.2.5. Chaque Coach indépendant reconnaît au moment m ême où il s'inscrit sur la Plateforme être en mesure de générer un chiffre d'affaires en contrepartie des prestations de services qu'il fournit à d'autres Utilisateurs de la Plateforme et qu'il relève de sa responsabilité personnelle de s'assurer de la conformité de sa situation aux dispositions notamment fiscales, légales et contractuelles le concernant, sans recours contre PREPEERS.

Le Coach reconnaît notamment expressément et irrévocablement qu'il fera son affaire personnelle pour s'assurer que la fourniture des prestations ne contrevient pas à des engagements d'exclusivité ou d'incompatibilité, ou de cumul de fonctions, sans recours contre PREPEERS.

4.2.6. Chacun des Coachs pourra actualiser ses disponibilités quotidiennes et horaires, afin qu'elles soient visibles par tous, et sera sollicité en fonction des disponibilités indiquées au préalable par ce Coach.

4.2.7. Chacun des Coachs reconnaît avoir la possibilité, librement et en totale indépendance, d'accepter ou refuser une demande de Cours reçue par un élève qui voudrait solliciter ses prestations de services.

4.2.8. Le Coach s'engage à ce que les prestations de services qu'il fournit ne concernent exclusivement le domaine de l'accompagnement au parcours académique et professionnel, et en particulier le soutien scolaire, l'aide à la préparation d'un ou plusieurs concours écrits ou oraux ou l'aide à la préparation à l'embauche, et s'interdit en conséquence de proposer de dispenser aux élèves toutes prestations de service de quelque autre nature que ce soit, sous peine de suppression du Compte et du Profil du Coach

4.2.9. Le Coach reconnaît que son inscription à la Plateforme ne lui confère aucune obligation d'exclusivité à l'égard de la Plateforme et déclare expressément que la fourniture des prestations aux élèves, ainsi que la perception des revenus y afférents, relèvent pour lui d'une activité accessoire à ses autres activités.

4.3 : Inscription de l'élève

4.3.1. Pour s'inscrire sur la Plateforme, l'élève doit cliquer sur le bouton « S'inscrire », présent sur la page d'accueil, et remplir l'ensemble des champs figurant sur le formulaire d'inscription. L'élève doit aussi fournir les documents qui lui seront demandés

4.3.2. L'inscription permet à l'élève d'utiliser la Plateforme de mise en relation pour entrer en contact avec les Utilisateurs de son choix, en plus des autres fonctionnalités mises en place par la Plateforme.

4.3.3. Il est de la responsabilité de l'élève de vérifier les informations fournies par le Coach sur son profil et d'en avertir PREPEERS au plus vite si ces informations s'avèrent inexactes.

4.3.4. L'élève s'engage à refuser toute sollicitation de Coachs dont le but serait étranger aux objectifs de la Plateforme et à la fourniture d'un ou plusieurs Cours liés à l'accompagnement au parcours académique et professionnel, en particulier dans le domaine du soutien scolaire, de l'aide à la préparation d'un ou plusieurs concours écrits ou oraux ou de l'aide à la préparation à l'embauche, et à en aviser sans délai la Plateforme.

4.4 : Référencement et page d'un établissement

4.4.1. Pour s'inscrire sur la Plateforme, l'établissement doit cliquer sur le bouton « Se référencer », présent sur la page d'accueil, et remplir l'ensemble des champs figurant sur le formulaire d'inscription. L'établissement doit aussi fournir les documents qui lui seront demandés.

PREPEERS offre un référencement gratuit aux établissements et aux personnes morales, en générant la Page établissement de l'établissement concerné.

4.4.2. Ce référencement gratuit offre la possibilité pour l'établissement de gérer son Compte, d'afficher son logo, de mettre un lien URL vers son site internet, ses réseaux sociaux et sa fiche Onisep, et de publier un texte de présentation ainsi qu'un tableau de présentation chiffré et synthétique.

4.4.3 Il est expressément précisé que l'inscription de tout établissement est subordonnée à la communication préalable des documents pertinents justifiant de la capacité de la personne physique accomplissant l'inscription à y procéder au nom et pour le compte de l'établissement considéré.

PREPEERS se réserve à cet égard le droit de procéder à toute vérification des informations communiquées, notamment en sollicitant l'établissement concerné.

4.4.4. Par l'acceptation des présentes CGU, l'établissement reconnaît accepter son référencement et concéder à PREPEERS l'autorisation de reproduire la marque déposée et le logotype de l'Annonceur sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation des dits Produits, ainsi que la diffusion de ses propres informations liées à sa marque, son identité et son ou ses activités. Toute autre utilisation de cette marque est interdite, sauf accord exprès de son propriétaire.

4.4.5. Dans le cas où un établissement refuse ce référencement, cela n'interdit en aucun cas les Coachs étudiant dans l'établissement en question d'exercer.

4.4.6. En addition du référencement et des fonctionnalités gratuites mises à disposition des établissements par PREPEERS, des fonctionnalités payantes sont aussi proposées, sous la forme d'un « Compte Premium » afin d'améliorer l'information, la visibilité et la communication de ces derniers. Ces fonctionnalités sont détaillées dans les CGVU Annonceurs, ce que reconnaît expressément l'Utilisateur.

4.4.7. Le Compte de l'établissement donne accès à un Tableau de bord intégrant diverses informations pertinentes, non nominatives, sur l'activité des Utilisateurs sur la Page établissement :

Article 5 : Utilisation de la Plateforme

5.1 : Comportement des Utilisateurs

5.1.1. L'Utilisateur reconnaît qu'il est pleinement autonome, libre et indépendant dans l'utilisation qu'il souhaite faire de la Plateforme.

5.1.2. L'Utilisateur reconnaît qu'il peut utiliser la Plateforme comme un support d'accompagnement à son parcours académique et professionnel, soit dans le but de se renseigner sur certaines formations académiques et/ou professionnelles et obtenir davantage d'informations liées à son orientation académique, soit dans le but d' être mis en relation avec un ou plusieurs autres Utilisateurs dans l'optique de bénéficier de Cours de soutien scolaire, d'accompagnement à la préparation d'un concours écrit ou oral, ou à la préparation à l'embauche.

5.1.3. Chaque Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme ou de permettre à un tiers de l'utiliser pour envoyer par e-mail, transférer, télécharger ou mettre à disposition :

5.1.4. De plus, chaque Utilisateur s'engage à ne pas :

5.2 : Partage du contenu appartenant à PREPEERS sur les réseaux sociaux

5.2.1. Chaque Utilisateur a la possibilité de partager le contenu de certaines pages et publications de PREPEERS en utilisant notamment les réseaux sociaux tiers auxquels il est abonné. Dans ce cas, l'Utilisateur devra s'authentifier auprès de ces réseaux tiers dans la fen être pop-up prévue à cet effet via les identifiants personnels utilisés habituellement pour se connecter auxdits réseaux sociaux.

5.3 : Demande de Cours

5.3.1. Après consultation des Profils, les élèves peuvent entrer en contact avec un ou plusieurs Coachs de leur choix, en ouvrant une discussion par messagerie interne ou en sollicitant directement sur le calendrier visible sur le Profil du Coach une disponibilité correspondant à un jour et un horaire ainsi qu'une durée de Cours.

5.3.2. Après envoi de la demande de Cours par l'élève, le Coach a la possibilité d'accepter, ou de refuser la demande pour le jour, la durée et l'horaire choisis.

5.3.3. A partir du moment où l'élève réalise une demande de Cours, le Coach peut confirmer, ou refuser la Demande. En cas d'absence de réponse du Coach, la Demande est considérée comme refusée.

5.3.4. Si le Coach sélectionné accepte la Demande de Cours, l'élève en est automatiquement notifié, et le calendrier du Coach est actualisé en fonction. Le créneau horaire correspondant à la Demande acceptée est alors bloqué pour les autres Utilisateurs.

5.3.5. Les coordonnées des Coachs ne sont jamais transmises aux élèves sauf dans le cas où le Coach accepte la Demande de Cours et qu'il transmet de son plein gré ses coordonnées à l'élève pour organiser le ou les premiers Cours.

5.3.6. PREPEERS se réserve le droit prévenir le Coach et l'élève en cas de messages envoyés dans la messagerie interne, et/ou de réservation d'un Cours par l'envoi de notifications de rappels ou d'alerte, sous forme de notifications sur leur compte, d'e-mail et de sms.

5.3.7. De convention expresse, les Cours se dérouleront le jour et à l'horaire convenus entre l'élève et le Coach, en ligne, via l'interface de visio-conférence prévue à cet effet, ou en face-à-face, en tout lieu déterminé d'un commun accord entre ces derniers.

5.3.8. Il est expressément indiqué que PREPEERS recommande aux élèves et aux Coachs de préférer, lorsque cela est possible, les Cours via l'interface de visio-conférence afin d'éviter tout désagrément lié à une rencontre physique et, le cas échéant, de privilégier les rencontres physiques dans des lieux publics.

5.3.9. Il est de la responsabilité de l'élève, sans recours contre PREPEERS, de s'assurer que le Coach contacté et rencontré, le jour prévu et convenu entre l'élève et le Coach, est effectivement la m ême personne qui avait au départ été sollicitée dans le but de fournir sa prestation de service. Dans le cas contraire, il est de la responsabilité de l'élève de prévenir l'équipe de PREPEERS aux coordonnées mentionnées à l'article 1 ci-avant et sans délai afin de permettre à PREPEERS de prendre toutes sanctions et mesure utiles. L'élève, qui le reconnaît, est formellement incité par PREPEERS à refuser le Cours dans cette hypothèse et à en aviser PREPEERS sans délai.

5.3.11. Une fois effectué le Cours convenu entre l'élève et le Coach :

5.3.12. Les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme n'est en aucun cas responsable de la nature de la relation passée, présente et future entretenue par l'élève et le Coach, sans recours contre cette dernière.

5.4. Modération des messages

5.4.1. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que PREPEERS peut être amenée à prendre connaissance des messages échangés entre les Utilisateurs via le service de messagerie interne de la Plateforme, notamment à des fins de :

5.4.2. PREPEERS déclare s'interdire d'utiliser la connaissance de telles communications entre membres de la communauté PREPEERS à des fins promotionnelles, de démarchage ou de ciblage publicitaire.

Article 6 : Conditions financières

6.1 : Coût du Cours

6.1.1. Tous les Coachs qui utilisent la Plateforme pour être mis en relation avec des élèves, reconnaissent par l'acceptation des présentes CGU, agir en tant que prestataires indépendants de services payants ou gratuits. Ainsi, l'élève reconnaît que la sollicitation d'un Coach dans le but d'organiser un ou plusieurs Cours peut donner lieu, si ceux-ci sont payants, à un paiement effectué par l'élève pour le Coach.

6.1.2. Le prix du ou des Cours ainsi que les conditions de règlement fixées à l'avance et en totale indépendance par le Coach lui-m ême dans le respect des dispositions légales applicables en la matière.

6.1.3. La durée d'un Cours est d'au minimum de 30 minutes.

6.1.4. Le Coach demeure souverain dans la détermination du prix du ou des Cours que ce dernier dispensera. Ainsi, il peut décider le tarif qui lui semble le plus pertinent pour le ou les Cours ayant lieu par webcam, ou en tout lieu déterminé d'un commun accord avec l'élève, et est en droit d'appliquer, s'il le souhaite, un tarif différent pour chacun des formats de Cours.

6.1.5. Le prix horaire du Cours est indiqué aux Utilisateurs sur le Profil du Coach.

6.2 : Paiement du Cours

6.2.1. PREPEERS n'intervient en aucun cas dans les transactions financières entre les membres. Cela signifie que la responsabilité de PREPEERS ne saurait être engagée directement ou indirectement dans les transactions entre élèves et Coachs pour le règlement des cours particuliers. De plus, l'attention de l'Utilisateur est attiré sur le fait que, hors hypothèse visées dans les CGVU Annonceurs, PREPEERS ne sollicitera jamais la communication par un Utilisateur de ses coordonnées bancaires, de sorte que toute demande reçue en ce sens par un Utilisateur relèvera d'une tentative de fraude

6.2.2. PREPEERS, en sa qualité de simple intermédiaire de mise en relation, ne peut garantir le paiement des prestations liés aux Cours payants des élèves ou des Coachs.

6.3 : Annulation du Cours

L'Utilisateur reconnaît expressément qu'en aucun cas, la Plateforme PREPEERS ne pourra être tenue responsable des conséquences financières de l'annulation, la non tenue ou l'interruption d'un Cours tel que visé ci-après, et ce quel qu'en soit le motif, de sorte qu'aucune contrepartie financière ne pourra être réclamée de la part d'un Utilisateur Coach à PREPEERS à ce titre.

6.3.1 : Conditions d'annulation

6.3.1.1. L'élève reconnaît avoir connaissance des conditions d'annulation du Coach sollicité lorsque qu'il sollicite un Cours.

6.3.1.2. Les conditions d'annulation d'un Cours sont définies par le Coach lui-m ême. Le Coach reconnaissant à cet égard expressément faire son affaire personnelle du respect des dispositions d'Ordre public applicables en matière de délai de rétractation.

6.3.2 : L'annulation a été effectuée par le Coach

6.3.2.1. Si l'annulation a été effectuée par le Coach, quel qu'en soit le motif, l'élève ayant prévu un Cours avec ce Coach est immédiatement notifié par mail, messagerie interne ou par une alerte sur son Compte.

6.3.2.2. PREPEERS se réserve la possibilité de suggérer à l'élève des Coachs ayant un Profil similaire et potentiellement disponibles à la date du Cours sollicitée en premier lieu.

6.3.3 : L'annulation a été effectuée par l'élève

6.3.3.1. Si l'élève annule le Cours prévu, le Coach en est immédiatement averti et le créneau horaire ainsi que le jour correspondant à le Cours fixé est libérée sur le calendrier du Coach.

6.4 : Non-tenue du Cours

6.4.1. Le Coach ne se présente pas lors du Cours prévu

6.4.1.1. Si, lors du jour et de l'horaire correspondant au Cours prévu entre l'élève et le Coach, le Coach ne se présente pas en ligne, ou sur le lieu du Cours, quel qu'en soit le motif, alors l'élève s'engage à le signaler directement à l'équipe de PREPEERS, dans un délai de cinq (5) heures à compter de la fin programmée du Cours considérée. Ainsi, PREPEERS s'engage à prendre les mesures nécessaires envers le Coach concerné et notamment suspendre ou supprimer le Compte du Coach en question.

6.4.2 : L'élève ne se présente pas lors du Cours prévu

6.4.2.1. Si, lors du jour et de l'horaire correspondant à l'entretien prévu entre l'élève et le Coach, l'élève ne se présente pas en ligne, ou sur le lieu du Cours, quel qu'en soit le motif à l'exception de l'exercice exprès auprès du Coach de sa rétractation dans le délai légal, alors le Coach s'engage à le signaler à l'équipe de PREPEERS, dans un délai de cinq (5) heures à compter de la fin programmée du Cours considérée.

6.5 : Interruption du Cours

6.5.1. Si le Cours prévu a bien lieu, c'est à dire que l'élève et le Coach se retrouvent à l'horaire prévue, mais que, pour toute cause que ce soit à l'exclusion de la force majeur, le Cours est interrompu avant son terme contractuel, alors quel que soit le motif de l'échec de ce Cours, il est de la responsabilité du plus diligent entre de l'élève et/ou du Coach de signaler au plus vite l'incident à PREPEERS.

Article 7 : Avis et recommandations

7.1 : Avis

7.1.1. Une fois effectué le Cours convenu entre l'élève et le Coach, l'élève a la possibilité de laisser un avis concernant le Coach avec qui ce dernier vient de s'entretenir.

7.1.2. L'élève peut décider de laisser un avis visible par l'ensemble des Utilisateurs de la Plateforme et faisant état ou non, au choix de l'Utilisateur, de l'identité de ce dernier.

7.1.3. Tous les avis rendus publics sont visibles par l'ensemble des Utilisateurs sur le profil du Coach, qui le reconnaît et l'accepte expressément.

7.1.4. Le délai de publication de l'avis est immédiat à compter de sa validation par l'élève.

7.1.5. Une fois publié, l'avis ne peut plus être modifié par l'élève.

7.1.6. Le Coach dispose d'un droit de réponse limité à un seul commentaire par avis.

7.1.7. Après un signalement exercé par un Coach gr âce à un lien « Signaler un problème », un avis peut être supprimé ou modifié par PREPEERS selon les motifs suivants :

7.1.8. En cas de suppression de la publication de l'avis par PREPEERS, l'élève recevra un e-mail l'informant des motifs du refus et l'avertissant le cas échéant des sanctions prises ou envisagées par PREPEERS au vu de la teneur de la publication supprimée.

7.1.9. Les avis sont classés par ordre chronologique de publication (les plus récents apparaissant en premier).

7.1.10. Les avis indiquent l'heure et la date de publication de l'avis, le prénom de l'auteur, le commentaire, l'expérience et la note donnée par l'auteur. La note de l'avis est une note divisée en trois (3) notes sur une échelle allant d'une (0) à cinq (5) étoiles, selon les critères suivants :

7.1.11. La publication d'un avis par un élève ne donne lieu à aucune rémunération ou contrepartie au profit de l'élève et/ou de PREPEERS.

7.1.12. L'avis est conservé pendant toute la durée d'ouverture du compte du Coach augmentée d'un maximum de 15 jours. En cas de suppression du Compte du Coach concerné par l'avis, l'avis est supprimé. En cas de suppression du compte de l'élève, auteur de l'avis, l'avis est conservé mais l'identité de l'élève n'y figure plus.

7.2 : Recommandations

7.2.1. Une fois effectué le Cours convenu entre l'élève et le Coach, l'élève a la possibilité de recommander ou de ne pas recommander le Coach avec qui ce dernier vient de s'entretenir.

7.2.2. Pour chaque Cours effectué, le Coach, qui le reconnaît expressément, est donc susceptible d'obtenir une recommandation positive ou négative effectuée par les élèves concernés.

7.2.3. Le Coach obtient une note, attribuée en fonction des recommandations positives et négatives attribuées par les élèves ayant effectué un ou plusieurs Cours avec celui-ci. Cette note est exprimée en points de recommandations, donnée en pourcentage, est calculée par le rapport entre les recommandations positives attribuées et la somme des recommandations. Cette note est visible sur le Profil public du Coach qui le reconnaît et l'accepte expressément.

Article 8 : Suspension - Résiliation - Désinscription

8.1. Suspension

8.1.1. En cas d'inexécution de l'une des obligations prévues au titre des présentes CGU, PREPEERS SAS se réserve la possibilité, après avoir informé l'Utilisateur par tout moyen, de suspendre ou de limiter son accès à la Plateforme, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d' être exercés contre lui.

8.1.2. Le rétablissement de l'accès au Compte de l'Utilisateur ne sera effectif qu'après constat que les conditions ayant motivé ladite suspension auront disparu et que l'Utilisateur présente les garanties nécessaires justifiant le rétablissement de son accès à la Plateforme.

8.2. Résiliation

8.2.1. En cas de manquement grave à l'une des dispositions des présentes CGU, PREPEERS se réserve la possibilité de prendre les dispositions nécessaires afin de résilier un Compte sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intér êts que serait en droit de réclamer PREPEERS SAS pour réparer le préjudice subi. PREPEERS se réserve en outre le droit de dénoncer tout comportement délictueux de tout Utilisateur auprès des autorités compétentes.

8.2.2. En cas de manquement à ces obligations, PREPEERS SAS se réserve en outre le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. PREPEERS sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l'accès à un Compte.

8.2.3. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, PREPEERS est en droit d'exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu'il aurait personnellement subi du fait desdits manquements au titre des présentes CGU.

8.3. Désinscription

L'Utilisateur inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription de la Plateforme en se rendant sur la page « Mon compte » prévue à cet effet. Toute désinscription de la Plateforme sera effective immédiatement après que l'Utilisateur aura cliqué sur le bouton « Supprimer mon compte » et rempli le formulaire prévu à cet effet.

Article 9 : Description des Services

9.1. Par l'intermédiaire de la Plateforme, PREPEERS fournit les Services d'utilisation de la Plateforme aux Utilisateurs aux fins d' être mis en relation dans les conditions définies aux présentes CGU.

Article 10 : Prix des Services

10.1. Les prix sont indiqués en euros.

10.2. PREPEERS ne perçoit aucune rémunération ni à l'inscription d'un Utilisateur, ni lors de la mise en relation entre un élève et un Coach, ni lors du paiement d'un Cours.

Article 11 : Paiement des Cours

11.1. Les moyens de paiement d'un Cours sont définis par le Coach, lors de la création de son Profil.

11.2. Les moyens de paiement pouvant être acceptés par le coach sont les suivants :

11.3. Les moyens de paiement pour régler un Cours sont définis entre l'élève et le Coach sans intervention PREPEERS qui ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de non-paiement d'un Cours, ou de litige entre l'élève et le Coach.

Article 12 : Responsabilité

12.1. L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de PREPEERS ne saurait être engagée en raison notamment :

12.2. L'Utilisateur reconnaît que l'Utilisateur est seul responsable :

12.3. L'Utilisateur, quel qu'il soit, reconnaît que PREPEERS n'est responsable que du contenu qu'il a lui-m ême édité et qu'aucun conseil, information ou lien donnés ou obtenus sur la Plateforme ou à l'occasion de son utilisation ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU, l'Utilisateur reconnaissant notamment que PREPEERS ne saurait être tenue pour responsable au titre de l'utilisation, et le cas échéant de l'acceptation des conditions générales d'utilisation, par ce dernier de tous services tiers à la Plateforme, en ce compris de visio-conférence ou de services de paiement, accessibles via la Plateforme, dont l'Utilisateur fera son affaire personnelle sans recours contre PREPEERS.

Il reconnaît en outre qu'en vertu des dispositions de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et notamment de ses articles 1 à 5, PREPEERS n'est tenue à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus accessibles sur la Plateforme et/ou de recherche de faits ou circonstances révélant des activités illicites.

12.4. PREPEERS est exonérée de sa responsabilité en cas de faute de l'Utilisateur, de force majeure entendue au sens de l'article 1218 du Code civil, d'erreurs commises par l'Utilisateur lors de la communication des informations à l'occasion de son inscription ou plus généralement de son utilisation de la Plateforme.

12.5. L'Utilisateur, qui le reconnaît expressément, pourra engager sa responsabilité pour tout dommage matériel ou immatériel causé à PREPEERS du fait notamment de l'indication d'informations inexactes ou du non-respect des présentes CGU.

Il garantit PREPEERS de toutes conséquences dommageables qui pourraient résulter pour cette dernière de toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications de quelque nature que ce soit du fait de la violation, par l'Utilisateur, de l'une quelconque de ses obligations prévues aux termes des présentes CGU ainsi que, plus généralement, de l'utilisation de la Plateforme et de ses suites.

L'Utilisateur s'engage à assumer toutes dépenses qui en résulteraient pour PREPEERS, et notamment tous dommages et intér êts, frais d'avocats, etc. et à l'indemniser à première demande desdits frais, outre toute demande que pourrait initier PREPEERS à l'encontre de l'Utilisateur en réparation du préjudice subi, notamment en termes d'image.

Article 13 : Propriété intellectuelle

13.1. La structuration de la Plateforme mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de PREPEERS et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

13.2. L'Utilisateur reconnaît que tous les éléments de la Plateforme, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente tels que notamment mais non exclusivement tous logiciel, système, infrastructure, base de données, marque, logo, dénomination sociale, base de données, nom de domaine, texte, image, vidéo, photographie, sons, utilisées et/ou exploités sur la Plateforme par PREPEERS et qu'ils soient ou non protégeables par des droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de PREPEERS ou de ses Partenaires tiers, sauf mention contraire sur la Plateforme.

Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu de la Plateforme et des droits de propriété intellectuelle qui y sont relatifs, et notamment mais non exclusivement tout désassemblage, décryptage, extraction, décompilations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, diffusion, modification, utilisation, adaptation ou exploitation partielle ou total de la Plateforme ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sans l'autorisation préalable et par écrit de PREPEERS constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle qui pourra faire l'objet de poursuites de poursuites judiciaires.

13.3. L'accès à la Plateforme ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à tout élément de la Plateforme.

13.4. Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

Article 14 : Informations relatives au respect de la nouvelle nomenclature RPGD et des données à caractère personnel

Cette partie des présentes CGU vise à informer l'Utilisateur des pratiques de PREPEERS concernant la collecte, l'utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre Plateforme accessible depuis l'adresse web https://www.prepeers.co.

Cette partie des présentes CGU présente la manière avec laquelle sont traitées les données personnelles recueillies et qui sont fournies par les Utilisateurs.

14.1 : Collecte des données

14.1.1. L'Utilisateur reconnaît être informé que PREPEERS est amenée à recueillir et collecter des données à caractère personnel le concernant lorsque celui-ci se rend sur la Plateforme, et à l'occasion de la création de son Compte, ainsi que lors de la navigation et de la consommation du contenu disponible sur le Plateforme.

14.1.2. Le traitement de données concerne les données à caractère personnel des personnes suivantes :

14.1.3. Lors de la création d'un Compte, PREPEERS collecte et traite les données transmises volontairement par l'Utilisateur, à savoir :

14.1.4. PREPEERS collecte et traite aussi des données liées à l'activité de l'Utilisateur sur la Plateforme, à savoir :

14.1.5. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas être contacté par un établissement, les données collectées sur les Utilisateurs seront réservées à l'usage exclusif de PREPEERS pour les seuls besoins de fonctionnement de la Plateforme.

14.1.6. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse sont précisés lors de leur collecte.

14.2 : Responsable de traitement

14.2.1. PREPEERS, société par actions simplifiée de droit français au capital de 482.000 euros dont le siège social est situé 304 Route Nationale 6, 69760, Limonest, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 845 228 626, représentée par Harold COY en sa qualité de Président, est responsable du traitement des données qu'elle collecte via la Plateforme.

14.2.2. PREPEERS a fait l'objet, auprès de la CNIL, de la déclaration suivante - Désignation N° DPO-49178.

14.3 : Objet et finalité du traitement des données

14.3.1. Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur est informé que ses données sont traitées, suite à son consentement, afin de respecter une obligation légale applicable.

14.3.2. La collecte et le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur ont pour objectif la mise à disposition des fonctionnalités de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

14.4 : Destinataire des données

14.4.1. En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données les salariés de PREPEERS, ainsi que les personnes habilitées par PREPEERS à recevoir communication de ces données et à les traiter en raison de leurs fonctions pour les finalités désignées ci-élève.

14.4.2. Les données à caractère personnel de l'Utilisateur peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :

14.5 : Transfert des données

14.5.1. L'Utilisateur est informé que ses données peuvent faire l'objet d'un transfert dans un pays autre que son pays de résidence, au sein de l'Union européenne.

14.6 : Sécurité et durée de conservation des données

14.6.1. La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas complètement en environnement protégé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet de sorte que PREPEERS ne saurait être tenue d'une obligation de résultat sur ce fondement.

14.6.2. Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant et correspondront aux délais légaux applicables à chacune des finalités et données considérées.

14.7 : Les droits de l'Utilisateur

14.7.1. En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

14.7.2. Afin d'exercer les droits décrits ci-dessus, l'Utilisateur doit adresser une demande en ce sens par courrier à PREPEERS, 304, route Nationale 6, 69760, Limonest, ou par e-mail à l'adresse info@prepeers.co.

14.7.3. Si l'Utilisateur estime, après avoir contacté PREPEERS, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

14.8 : évolution de la clause « données à caractère personnel »

14.8.1. PREPEERS se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause à tout moment.

14.8.2. Si une modification est apportée à la clause « Données à caractère personnel », PREPEERS s'engage à publier la nouvelle version sur sa Plateforme. PREPEERS informera également les Utilisateurs de la modification de cette clause.

14.8.3. En cas de désaccord de l'Utilisateur avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause « Données à caractère personnel », il a la possibilité de supprimer son Compte.

Article 15 : Liens hypertextes

15.1. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant l'Utilisateur vers d'autres sites internet sur lesquels PREPEERS n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par PREPEERS, celle-ci décline toute responsabilité quant aux contenus des sites tiers et dommages éventuels qui pourraient en résulter pour l'Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît expressément.

Article 16 : Mode et charge de la preuve

En raison du caractère purement informatique des prestations de PREPEERS, l'Utilisateur reconnaît expressément qu'il ne pourra exiger de PREPEERS qu'elle lui apporte d'autre preuve, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit lié à l'utilisation de la Plateforme, que les enregistrements des opérations effectués par la Plateforme, enregistrements qui feront foi de la réalité des faits relatés, jusqu'à preuve contraire à la charge de l'Utilisateur.

Il est expressément convenu que les données conservées dans le système d'information de PREPEERS ont force probante jusqu'à preuve contraire.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les m êmes conditions et avec la m ême force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.

Article 17 : Nullité partielle

17.1. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales devaient être déclarées invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

Article 18 : Loi applicable- Juridictions compétentes

La loi applicable aux présentes CGU est la loi française.

18.1. Les Utilisateurs reconnaissent expressément que PREPEERS n'a pas vocation à intervenir dans le règlement des litiges entre Utilisateurs, qui feront leur affaire personnelle de toute réclamation de toute nature que ce soit au titre de leurs relations, l'objet de la Plateforme se bornant à fournir un outil de mise en relation.

18.2. à DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE D'UN LITIGE, L'UTILISATEUR CONSOMMATEUR/NON-PROFESSIONNEL POURRA SAISIR, A SON CHOIX, LES JURIDICTIONS COMPETENTES DU LIEU DE SON DOMICILE OU DU LIEU D'EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE.

18.3. à DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE ENTRE PREPEERS ET UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL SERA, SAUF DISPOSITIONS IMPERATIVES CONTRAIRES, SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE PREPEERS.