Diplôme d Auditeur de Justice

Programme de la formation de Diplôme d'Auditeur de Justice à l'École Nationale de la Magistrature

**Durée de la formation :** 31 mois

Principaux modules ou matières enseignés

- **Période d’études à l’ENM Bordeaux :**

- Enseignements pluridisciplinaires incluant le droit, la procédure, et les techniques professionnelles du magistrat.

- **Modules de tronc commun de la haute fonction publique :**

- Création d’un socle commun de connaissances pour ancrer la pratique professionnelle dans la société et favoriser une culture du dialogue.

Compétences clés développées

- **Compétences fondamentales :**

- Acquisition des compétences nécessaires pour une prise de décision conforme à la loi, respectueuse de l’individu et des règles éthiques et déontologiques.

- Maîtrise de treize capacités fondamentales pour former des magistrats indépendants et efficients.

Répartition entre cours théoriques et pratiques

- **Formation théorique :**

- Périodes d’enseignements pluridisciplinaires à l’ENM Bordeaux.

- **Formation pratique :**

- Stages dans diverses institutions judiciaires et non judiciaires.

Stages ou projets inclus dans le cursus

- **Stage dans un tribunal judiciaire :**

- Première immersion dans un tribunal judiciaire.

- **Stage dans des services d’enquêtes :**

- Stage dans des services de police et de gendarmerie.

- **Stage en cabinet d’avocat :**

- Stage pour comprendre le rôle de l’avocat dans le système judiciaire.

- **Stage pénitentiaire en milieu fermé :**

- Stage pour comprendre le système pénitentiaire.

- **Stage juridictionnel :**

- Stage dans un tribunal judiciaire pour appliquer les connaissances théoriques.

- **Stage partenaires :**

- Stages auprès de services comme la protection judiciaire de la jeunesse, les services pénitentiaires d’insertion et de probation, et auprès d’un commissaire de justice.

- **Stage extérieur à l’institution judiciaire :**

- Stage qui peut avoir une vocation internationale.

- **Phase de préparation à l’exercice des premières fonctions :**

- Préparation théorique à l’ENM Bordeaux, stage cour d’appel et stage de préparation à la prise de fonctions.

Autres informations pertinentes

- **Évaluations et examens :**

- Évaluations chiffrées et littérales tout au long de la formation, avec un examen d’aptitude et de classement à l’issue.

- **Serment et statut :**

- Les auditeurs de justice prêtent le serment de garder le secret professionnel et relèvent du statut de la magistrature, des fonctionnaires stagiaires et de la fonction publique.

Suivre la formation de Diplôme d'Auditeur de Justice à l'École Nationale de la Magistrature (ENM) offre plusieurs avantages concrets et points forts :

- **Formation rémunérée** : Les élèves suivant cette formation ont le statut d'auditeur de justice et perçoivent un traitement indiciaire brut mensuel, leur assurant une rémunération pendant leur formation.

- **Formation complète et variée** : La formation dure 31 mois et inclut une combinaison de cours théoriques et de nombreux stages pratiques dans divers contextes, tels que des tribunaux judiciaires, des services d’enquêtes, des cabinets d’avocats, des prisons, et des services pénitentiaires. Cette diversité de stages permet aux auditeurs de justice d'acquérir une expérience pratique approfondie.

- **Évaluation et classement** : Les auditeurs de justice sont évalués tout au long de leur formation, et un examen d’aptitude détermine leur rang de classement. Ce classement influence leur première affectation, leur permettant de choisir parmi plusieurs postes en fonction de leur performance.

- **Débouchés professionnels** : À l’issue de la formation, les auditeurs de justice peuvent être nommés à diverses fonctions, notamment juge du tribunal judiciaire, juge d’instruction, juge des enfants, juge de l’application des peines, substitut du procureur de la République, ou juge placé auprès du premier président. Ces débouchés offrent une carrière variée et évolutive dans la magistrature.

- **Engagement et statut** : Les auditeurs de justice entrent dans le corps judiciaire dès leur nomination et prêtent le serment de garder le secret des actes dont ils auront connaissance. Ils s’engagent à servir l’État pour une durée minimum de dix ans, ce qui assure une stabilité et une perspective de carrière à long terme.

- **Mobilité et progression de carrière** : Les magistrats peuvent bénéficier d’une mobilité géographique et fonctionnelle, souvent tous les 5 à 7 ans, et peuvent assumer des fonctions de haute responsabilité après quelques années d’expérience, telles que vice-président ou président de tribunal, ou procureur de la République.

- **Niveau d'études requis ou diplômes préalables nécessaires**:

- Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente.

- **Prérequis en termes de compétences ou d'expérience**:

- Trois concours avec des prérequis différents :

- Concours externe : Master 1 en droit (de préférence en droit pénal) ou diplômé d’un institut d’études politiques (IEP), âge maximal de 31 ans.

- Deuxième concours : Fonctionnaires avec 4 années de service public, âge maximal de 48 ans et 5 mois.

- Troisième concours : Expérience de 8 ans dans l'entreprise ou titulaire d’un mandat électoral, âge maximal de 40 ans.

- Recrutement sur titre : Justifier de quatre années d'activité dans les domaines juridiques ou équivalents.

- **Processus de sélection**:

- Concours (trois types de concours) : épreuves écrites et orales.

- Recrutement sur titre : dépôt de dossier, examen par une commission d'avancement, audition des candidats.

- **Dates limites de candidature**:

- Non spécifiées dans les sources disponibles.

- **Autres critères d'éligibilité**:

- Nationalité française.

- Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité.

- Se trouver en position régulière au regard du code du service national.

- Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice du métier.