Conditions Générales d'Utilisation – PREPEERS / UTILISATEURS

Version en vigueur au 1^er mars 2025

Sommaire

1. Mentions légales
2. Présentation du rôle et de la Plateforme PREPEERS
3. Accès à la Plateforme
4. Inscription à la Plateforme et référencement
   • 4.1. Conditions générales d'inscription à la Plateforme
   • 4.2. Inscription de l'Élève
   • 4.3. Référencement et Page d'un Établissement
   • 4.4. Ambassadeurs et mentors
5. Utilisation de la Plateforme
   • 5.1. Comportement des Utilisateurs
   • 5.2. Partage du contenu appartenant à PREPEERS sur les réseaux sociaux
   • 5.3. Groupes de discussion
   • 5.4. Modération des messages
6. Conditions financières
7. Récompenses
8. Mise en relation avec les Établissements
   • 8.1. Orientation académique et professionnelle
   • 8.2. Offres d'emploi
9. Suspension — Résiliation — Désinscription
10. Description des Services
11. Responsabilité
12. Propriété intellectuelle
13. Informations relatives au respect du RGPD et des données à caractère personnel
14. Liens hypertextes
15. Mode et charge de la preuve
16. Nullité partielle
17. Loi applicable — Juridictions compétentes

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la Plateforme internet https://www.prepeers.co par l'Utilisateur (défini ci-après).

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

L'Utilisateur s'engage à se conformer aux présentes CGU, dont il déclare avoir lu, compris et accepté expressément et sans réserve l'intégralité des dispositions préalablement à toute utilisation de la Plateforme et inscription en tant qu'Utilisateur.

Il s'engage à cet égard notamment à payer toutes sommes dues et à accepter les éventuelles limitations de responsabilité énoncées ci-après.

Les présentes CGU sont disponibles sur la Plateforme à l'adresse URL https://www.prepeers.co.

L'acceptation par l'Utilisateur des présentes CGU s'opère selon un processus permettant d'assurer l'intégrité du consentement de l'utilisateur qui est tout d'abord invité à lire les présentes CGU. Ensuite, l'acceptation des présentes CGU par l'Utilisateur est matérialisée par une action de sa part selon la technique dite du « clic » de l'internaute, en cliquant sur la case « j'ai lu et j'accepte les CGU ».

Elles entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur ou de leur mise en ligne et demeurent en vigueur jusqu'à la fermeture et la suppression du Compte de l'Utilisateur et/ou selon le cas leur modification dans les conditions ci-après.

PREPEERS se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes CGU, si elle le juge nécessaire et utile, notamment afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation.

L'Utilisateur sera informé de la mise en ligne de chaque nouvelle version des présentes CGU. Il sera invité à les lire puis à les accepter selon le processus décrit ci-avant.

L'utilisation de tout ou partie de la Plateforme internet https://www.prepeers.co postérieurement à la mise en ligne des mises à jour des présentes CGU vaut acceptation de ces dernières. En cas de désaccord avec les termes des présentes CGU ou de l'une de ses mises à jour, l'Utilisateur se doit de cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme et de se désinscrire.

Définitions

Dans les présentes conditions générales, les mots et expressions commençant par une majuscule, qu'ils soient au singulier ou pluriel, auront le sens établi ci-dessous et/ou à l'article Définitions des CGVU, ou le cas échéant celui donné dans leurs définitions exprimées au sein du Contrat :

• « Annonceur » désigne l'Utilisateur du ou des Produits payants créés, développés et mis à disposition par PREPEERS sur la Plateforme pour une durée et un prix déterminés ;
• « Compte » désigne l'espace personnel dédié aux Utilisateurs, accessible au moyen d'Identifiants, et permettant de gérer les informations personnelles et Identifiants, remplir des informations relatives au Profil visibles sur la Plateforme par les Utilisateurs, et d'interagir sur la Plateforme avec d'autres Utilisateurs ;
• « Conditions Générales » désignent les présentes CGU incluant les CGVU Annonceurs et les CGI par les Utilisateurs ;
• « Conversation » désigne la demande d'entrée en discussion adressée par un Utilisateur à un Annonceur, caractérisée notamment par la première réponse d'un Utilisateur à tout agent conversationnel intelligent proposé par la Plateforme dans le cadre de tout Produit ;
• « CGU » ou « CGU Utilisateurs » désigne(nt) les conditions générales d'utilisation de la Plateforme ;
• « CGVU » ou « CGVU Annonceurs » désigne(nt) les présentes conditions générales de vente et d'utilisation des Produits développés par la Plateforme à l'attention des Annonceurs ;
• « CNIL » désigne la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
• « Élève » désigne un Utilisateur qui sollicite un Établissement, le cas échéant via un agent conversationnel intelligent fourni par PREPEERS à un Établissement, dans la perspective de recueillir des informations sur des formations et expériences académiques et/ou professionnelles et/ou en vue d'un Entretien. Lorsque celui-ci est un enfant mineur, le terme Élève désigne selon le cas ce dernier et/ou ses représentants légaux ;
• « Entretien » désigne tout entretien d'embauche ou relatif à l'orientation d'un Utilisateur organisé par le biais de la Plateforme ;
• « Entreprise » désigne tout Établissement proposant une ou plusieurs offres d'emploi par le biais de la Plateforme ;
• « Établissement » désigne tout établissement d'enseignement ou Entreprise et plus généralement toute personne morale, inscrit sur la Plateforme et selon le cas son représentant ayant tous pouvoirs à l'effet d'accepter les présentes CGU ;
• « Identifiants » désigne l'ensemble composé du login (adresse e-mail renseignée dans le portail d'inscription) et du mot de passe permettant d'accéder au Compte ;
• « Plateforme » désigne la Plateforme accessible à l'adresse https://www.prepeers.co et éditée par la société PREPEERS SAS, ainsi que tout agent conversationnel intelligent fourni par PREPEERS à un Annonceur ;
• « Profil » désigne la page publique d'un Utilisateur, qu'il soit Élève ou autre, accessible et visible par tout autre Utilisateur disposant d'un Compte, qui synthétise l'ensemble des informations de l'Utilisateur concerné ;
• « Page établissement » désigne la page interactive d'un Établissement ;
• « PREPEERS » désigne la société PREPEERS SAS, telle que désignée à l'Article 1 des présentes CGU ;
• « Services » désignent les services gratuits proposés sur la Plateforme par PREPEERS ;
• « Services d'utilisation de la Plateforme » désignent le service consistant à mettre la Plateforme à disposition des Utilisateurs permettant ainsi leur mise en relation, conformément aux présentes Conditions Générales ;
• « Tag » désigne un mot interactif entouré d'un contour gris clair, composé d'un nom commun ou d'un nom propre ;
• « Utilisateur » désigne l'utilisateur de la Plateforme, qu'il soit un simple visiteur de la Plateforme n'ayant pas ouvert de compte sur la Plateforme et qui viendrait naviguer, consulter et interagir avec la Plateforme, un Élève, ou autre, un établissement d'enseignement, personne morale ou un Annonceur.

Article 1 — Mentions légales

1.1. La Plateforme https://www.prepeers.co est éditée par la société PREPEERS SAS, société par actions simplifiées de droit français au capital de 758 203 euros dont le siège social est situé 304 Route Nationale 6, 69760, Limonest, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 845 228 626.

1.2. PREPEERS peut être contactée à l'adresse de son siège social situé 304 Route Nationale 6, 69760 Limonest, par e-mail à l'adresse info@prepeers.co ou par téléphone au 04 72 19 72 86, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h, sauf jours fériés et congés.

1.3. Le directeur de la publication est Monsieur Harold COY.

1.4. La Plateforme est hébergée par la société Microsoft Azure.

Article 2 — Présentation du rôle et de la Plateforme PREPEERS

2.1. PREPEERS est une Plateforme internet qui se positionne comme une plateforme en ligne de mise en relation dédiée à l'accompagnement au parcours académique et professionnel, qui permet notamment à ses Utilisateurs de :

• se renseigner sur certains parcours académiques et/ou professionnels, grâce au contenu d'informations diffusé par les Établissements, tout en ayant la possibilité de rentrer en contact direct ou indirect avec certains de ces Établissements, notamment via ses Ambassadeurs et Mentors ;
• entrer en relation dans le cadre des outils d'aide à l'orientation et à la recherche d'emploi proposés par la Plateforme ;
• publier, consulter et gérer des offres d'emploi, de formation et des campagnes de recrutement ;
• diffuser, partager et consulter gratuitement de l'information et des médias proposés par des partenaires ou des Utilisateurs de PREPEERS.

2.2. PREPEERS entend faciliter l'accès à l'information liée à l'orientation académique et professionnelle en permettant à ses Utilisateurs de se renseigner à propos de certaines formations et expériences académiques et/ou professionnelles.

2.3. PREPEERS fait ses meilleurs efforts pour contrôler la qualité, la véracité des informations diffusées, sans que cet engagement ne puisse consister en une obligation de résultat, ce qui est expressément et irrévocablement accepté par l'Utilisateur.

2.4. PREPEERS est une Plateforme destinée à fournir du contenu en lien direct ou indirect avec l'orientation académique et professionnelle.

2.5. La Plateforme est notamment un outil de facilitation des échanges entre les Utilisateurs, les Élèves et les Établissements. Les modalités d'Entretiens (date, horaire, lieu, durée) font l'objet d'un accord défini entre eux, auquel PREPEERS ne prend pas partie à quelque titre que ce soit, autrement qu'en fournissant le cas échéant le support technique y afférent.

2.6. En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur reconnaît que PREPEERS n'est partie à aucun accord conclu entre Utilisateurs et n'assume aucune responsabilité au titre des contenus publiés et partagés par les Utilisateurs, ou de tout Entretien entre Utilisateurs, notamment en ce qui concerne leur qualité, leur prix, leur règlement et plus généralement tout élément en lien avec la relation entre Utilisateurs passée, présente ou future.

2.7. PREPEERS ne dispense aucun entretien d'embauche et n'est pas un cabinet de recrutement.

2.8. PREPEERS se positionne en tant qu'intermédiaire entre les Utilisateurs permettant leur mise en relation et se limite à fournir les fonctionnalités correspondantes.

2.9. Les Utilisateurs, qui le reconnaissent expressément, agissent sous leur seule et entière responsabilité.

2.10. En sa qualité d'intermédiaire, PREPEERS ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement des relations entre Utilisateurs, et notamment du fait :

• d'informations erronées communiquées par un Utilisateur ;
• de l'annulation ou la modification d'un Entretien par un Utilisateur ;
• de la perturbation ou le non aboutissement d'un Entretien, quelle qu'en soit la raison, notamment si cela est causé par une mauvaise connexion à Internet, ou un défaut de la plateforme de visio-conférence choisie pour effectuer le Cours ou l'Entretien ;
• du comportement des Utilisateurs pendant, avant ou après le ou les Entretiens.

L'Utilisateur reconnaît à cet égard expressément et irrévocablement, sans recours contre PREPEERS, que l'utilisation de la Plateforme par un Utilisateur mineur est faite sous la seule et entière responsabilité de ses représentants légaux.

Article 3 — Accès à la Plateforme

3.1. Afin d'accéder à la Plateforme, l'Utilisateur doit bénéficier d'un accès Internet et du matériel nécessaire, les frais de connexion étant à sa charge. La connexion et la navigation sur la Plateforme doivent être conformes aux présentes, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

3.2. Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension de la Plateforme sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

3.3. PREPEERS met en œuvre les solutions techniques pour permettre l'accès à la Plateforme au profit des Utilisateurs.

3.4. Pour la bonne gestion de la Plateforme, PREPEERS pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou une partie de la Plateforme, réserver l'accès à la Plateforme ou à certaines parties de la Plateforme à une catégorie déterminée d'internaute ;
• supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement de la Plateforme ou constitutive d'une violation de la réglementation applicable ;
• suspendre la Plateforme afin de procéder à des mises à jour, la maintenance, la modification ou généralement toute action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Article 4 — Inscription à la Plateforme et référencement

4.1. Conditions générales d'inscription à la Plateforme

4.1.1. La création d'un Compte est gratuite quel que soit le profil de l'Utilisateur.

4.1.2. L'inscription est ouverte à toute personne physique et morale, capable juridiquement, et subordonnée au renseignement et à la validation préalable du formulaire d'inscription disponible en ligne sur la Plateforme. Lors de son inscription, tout Utilisateur mineur sera en outre invité à produire une autorisation de ses tuteurs légaux.

4.1.3. Les Utilisateurs de PREPEERS doivent créer un Profil afin de devenir membre et ainsi pouvoir utiliser et contacter les autres membres de la Plateforme. Ce Profil peut être modifié, administré et supprimé depuis l'espace personnel mis à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme.

4.1.4. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne, et qui valent preuve de son identité. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

4.1.5. Toute inscription à la Plateforme, quel que soit le profil de l'Utilisateur, est nominative, personnelle et incessible. Les Utilisateurs doivent correspondre à l'identité communiquée à PREPEERS et aux autres Utilisateurs. Il ne peut être créé qu'un seul compte par Utilisateur. Toutefois les Établissements ont la possibilité de rattacher à un même compte, les comptes de chacune de leurs structures affiliées.

4.1.6. L'Utilisateur est seul à détenir et à contrôler l'accès à son Compte. L'Utilisateur ne doit communiquer à personne les codes d'accès et informations confidentielles relatifs à son Compte. L'Utilisateur est seul responsable de la mise à jour et du maintien d'informations exactes relatives à son Compte.

4.1.7. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d'un tiers, d'autres Comptes que celui initialement créé.

4.1.8. L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la Plateforme adressera une confirmation de son inscription. Une adresse e-mail ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire sur la Plateforme.

4.1.9. Toute communication réalisée par PREPEERS et ses partenaires sur ladite adresse e-mail est en conséquence réputée avoir été acceptée, réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

4.1.10. PREPEERS se réserve la possibilité de supprimer le Compte et le profil de tout Utilisateur en cas de violation des dispositions des présentes CGU par l'Utilisateur concerné.

4.1.11. Compte tenu du nombre important d'Utilisateurs, PREPEERS ne peut vérifier l'exactitude de toutes les informations fournies par l'Utilisateur sur son profil et ne saurait à cet égard être tenu pour responsable par tout Utilisateur ou tiers des inexactitudes éventuelles qui relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs.

4.1.12. PREPEERS met gratuitement à disposition des Utilisateurs l'accès à un tableau de bord, qui permet d'accéder en permanence aux informations liées au trafic des Utilisateurs sur son propre Profil ou sur sa Page Établissement, ainsi qu'à un ensemble d'informations paramétrables et évolutives en fonction du Profil de chaque Utilisateur.

4.1.13. L'Utilisateur reconnaît et accepte de pouvoir être contacté via sa messagerie interne ou autre par d'autres Utilisateurs, notamment par des Établissements.

4.1.14. Dans le cas où l'Utilisateur reçoit un message, dans sa messagerie interne, de la part d'un autre Utilisateur, il reste libre de poursuivre, de clore ou de supprimer la discussion à tout moment.

4.1.15. L'Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de PREPEERS ne saurait être engagée au titre du contenu de la conversation (ainsi que de toute Conversation) et de la qualité du contenu partagé entre Utilisateurs, quel que soit leur profil, notamment s'il s'agit d'un Établissement, étant à l'origine de la conversation ou ayant été sollicité par l'Utilisateur par une conversation par messagerie interne, téléphone, visio-conférence ou rendez-vous physique ou dans un Groupe de discussion.

4.2. Inscription de l'Élève

4.2.1. Pour s'inscrire sur la Plateforme, l'Élève doit créer un compte et remplir l'ensemble des champs figurant sur le formulaire d'inscription. L'Élève doit aussi fournir les documents qui lui sont demandés.

4.2.2. L'inscription permet à l'Élève d'utiliser la Plateforme de mise en relation pour entrer en contact avec les Utilisateurs de son choix, en plus des autres fonctionnalités mises en place par la Plateforme.

4.2.3. Il est de la responsabilité de l'Élève de vérifier les informations fournies par un Utilisateur et d'en avertir PREPEERS au plus vite si ces informations s'avèrent inexactes.

4.3. Référencement et page d'un Établissement

4.3.1. Pour s'inscrire et être référencé sur la Plateforme, l'Établissement doit cliquer sur le bouton « Se référencer », présent sur la page d'accueil dédiée, et remplir l'ensemble des champs figurant sur le formulaire d'inscription. L'Établissement doit aussi fournir les documents qui lui sont demandés.

PREPEERS offre un référencement gratuit aux Établissements, en générant la Page Établissement de l'Établissement concerné.

4.3.2. Ce référencement gratuit offre la possibilité pour l'Établissement de gérer son Compte, d'afficher son logo, de mettre un lien URL vers son site internet, ses réseaux sociaux, sa fiche Onisep et son programme de formations le cas échéant, ainsi que plus généralement de bénéficier d'outils paramétrables et évolutifs facilitant la mise en relation avec les Utilisateurs et son pilotage, tels que notamment sa présentation synthétique, son fil d'actualité, ses abonnements, ses Ambassadeurs ou Mentors, etc.

4.3.3. Il est expressément précisé que l'inscription de tout Établissement est subordonnée à la communication préalable des documents pertinents justifiant de la capacité de la personne physique accomplissant l'inscription à y procéder au nom et pour le compte de l'Établissement considéré.

PREPEERS se réserve à cet égard le droit de procéder à toute vérification des informations communiquées, notamment en sollicitant l'Établissement concerné.

4.3.4. Par l'acceptation des présentes CGU, l'Établissement reconnaît accepter son référencement et concéder à PREPEERS l'autorisation de reproduire la marque déposée et le logotype de l'Annonceur selon la forme et selon le contenu définis par ce dernier, sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation desdits Produits, ainsi que la diffusion de ses propres informations liées à sa marque, son identité et son ou ses activités. Toute autre utilisation de cette marque est interdite, sauf accord exprès de son propriétaire.

4.3.5. En addition du référencement et des fonctionnalités gratuites mises à disposition des Établissements par PREPEERS, des fonctionnalités payantes sont aussi proposées, sous la forme notamment :

• d'un « Compte Premium » afin d'améliorer l'information, la visibilité et la communication de ces derniers ;
• de services de mise en relation qualifiée en matière d'offre d'emploi et d'aide à l'Orientation.

Ces fonctionnalités sont détaillées dans les CGVU Annonceurs, ce que reconnaît expressément l'Utilisateur.

4.3.6. Le Compte de l'Établissement donne accès à un tableau de bord intégrant diverses informations pertinentes, non nominatives, sur l'activité des Utilisateurs sur la Page Établissement. Les différents éléments et informations accessibles sont paramétrables par l'Utilisateur et évolutifs.

4.3.7. L'Établissement reconnaît et accepte qu'il pourra autoriser, notamment dans le cadre de la souscription aux Produits la connexion de son logiciel CRM (« Customer Relationship Management ») au système d'information PREPEERS aux fins de fourniture des Produits. Dans le cas d'une synchronisation via API/Web Service, le client transmettra toute information requise à PREPEERS permettant de faire le lien entre le système d'information de PREPEERS et celui de l'Utilisateur. La transmission de toute information en ce sens matérialisera l'autorisation expresse de l'Utilisateur d'accès par PREPEERS à son logiciel CRM et aux données qu'il contient.

4.4. Ambassadeurs et Mentors

Les Établissements ont la possibilité de désigner, parmi les Utilisateurs qui l'acceptent, des Ambassadeurs, s'agissant des Établissements d'enseignement, ou des Mentors, s'agissant des autres Établissements.

Les Ambassadeurs et les Mentors sont choisis par les Établissements, parmi les Utilisateurs appartenant ou ayant appartenu aux effectifs du personnel ou des élèves de l'Établissement considéré.

Le rôle des Ambassadeurs et des Mentors est d'offrir aux Utilisateurs de la Plateforme, en acceptant de se rendre disponible à cette fin, une source d'informations complémentaire sur l'Établissement considéré.

En tout état de cause, la désignation d'un Ambassadeur ou d'un Mentor résulte d'un accord exprès des deux parties via leurs Comptes respectifs, auquel n'intervient pas la Plateforme.

Les Ambassadeurs et Mentors reconnaissent et acceptent expressément d'être référencés en cette qualité sur la Plateforme et sollicités par les autres Utilisateurs.

Ils restent chacun libres de renoncer à cette désignation à tout moment par simple configuration de leur Compte.

La Plateforme met à la disposition des Ambassadeurs et des Mentors des outils de communication spécifiques avec les autres Utilisateurs et notamment les Établissements qui les désignent.

Article 5 — Utilisation de la Plateforme

5.1. Comportement des Utilisateurs

5.1.1. L'Utilisateur reconnaît qu'il est pleinement autonome, libre et indépendant dans l'utilisation qu'il souhaite faire de la Plateforme.

5.1.2. L'Utilisateur reconnaît qu'il peut utiliser la Plateforme comme un support d'accompagnement à son parcours académique et professionnel, soit dans le but de se renseigner sur certaines formations académiques et/ou professionnelles et obtenir davantage d'informations liées à son orientation académique, soit dans le but d'être mis en relation avec un ou plusieurs autres Utilisateurs dans l'optique de bénéficier de conseils en la matière ainsi que de solliciter un Entretien avec un Établissement.

5.1.3. Chaque Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme ou de permettre à un tiers de l'utiliser pour envoyer par e-mail, transférer, télécharger ou mettre à disposition :

• tout contenu de nature abusive, injurieuse, vulgaire, obscène, pornographique ou à connotation sexuelle, haineuse, frauduleuse ou qui divulgue des informations privées ou personnelles concernant autrui ;
• tout contenu menaçant, harcelant, ou diffamatoire, que ce soit à l'encontre de tout Utilisateur, de l'Équipe PREPEERS ou de tout tiers ;
• des commentaires sectaires, racistes, négationnistes, antisémites, antichrétiens, islamophobes, ou offensants à l'égard d'une communauté ethnique, religieuse ou politique ;
• tout contenu de nature à encourager, permettre, promouvoir, l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• tout contenu qu'il est interdit de transmettre en vertu de la loi (tel que droits d'auteur, brevets, marques commerciales, secrets, savoir-faire, droit à l'image ou autres droits des tiers) ou en vertu de liens contractuels (comme des accords de confidentialité) ;
• des commentaires qui encouragent des activités illégales, infractions pénales ou qui abordent des activités illégales ou infractions pénales avec l'intention de les commettre ;
• toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout contenu promotionnel ou toute autre forme de sollicitation, y compris les chaînes de message, les schémas pyramidaux, les actions de groupe, les campagnes en faveur d'œuvres de bienfaisance, les courriers indésirables, les spams ou les liens publicitaires dans les signatures ;
• tout fichier ou lien vers un fichier contenant des virus, des fichiers endommagés, des « chevaux de Troie » ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou de télécommunication, ou des liens hypertextes à des sites qui transgressent les règles de PREPEERS ;
• des messages ou communications dupliqués, des spams ou des messages ou communications répétés de façon excessive ;
• des adresses ou des numéros de téléphone personnels, des noms de famille, des adresses électroniques personnelles, ou autres coordonnées qui ne sont pas celles de l'utilisateur, y compris les adresses électroniques d'employés de PREPEERS ;
• tout message qui usurpe l'identité d'une autre personne ou l'affiliation à une entité, y compris mais sans y être limité PREPEERS.

5.1.4. De plus, chaque Utilisateur s'engage à ne pas :

• se soustraire aux interdictions ou suspensions ou ignorer les directives des modérateurs ou des administrateurs de PREPEERS, notamment par la création de nouveaux Comptes ou Profils ;
• perturber le débit normal des messages ou agir d'une manière qui affecte négativement la capacité des autres Utilisateurs à se livrer à des échanges en temps réel ;
• enfreindre de manière intentionnelle ou non intentionnelle toute loi ou réglementation en vigueur au niveau local, national ou international ou toute obligation contractuelle ;
• « traquer » ou harceler de toute autre manière toute personne, ou causer du tort à des « mineurs » (âgés de moins de 18 ans) de quelque façon que ce soit ;
• collecter ou stocker des informations personnelles sur d'autres Utilisateurs, à l'exception des données personnelles transmises avec l'accord exprès de l'Utilisateur concerné dans le cadre des Entretiens ;
• simuler l'apparence ou le fonctionnement de la Plateforme en utilisant notamment mais non exclusivement les techniques de « framing », de « mise en miroir », etc.

5.2. Partage du contenu appartenant à PREPEERS sur les réseaux sociaux

Chaque Utilisateur a la possibilité de partager le contenu de certaines pages et publications de PREPEERS en utilisant notamment les réseaux sociaux tiers auxquels il est abonné. Dans ce cas, l'Utilisateur devra s'authentifier auprès de ces réseaux tiers dans la fenêtre pop-up prévue à cet effet via les identifiants personnels utilisés habituellement pour se connecter auxdits réseaux sociaux.

5.3. Groupes de discussion

PREPEERS met à la disposition des Utilisateurs des outils de création et de paramétrage de groupes de discussion sur tout thème en lien, directement ou indirectement, avec l'orientation professionnelle et académique.

Les Utilisateurs ont ainsi la possibilité de créer, participer, s'abonner à des Groupes de discussion et interagir avec d'autres Utilisateurs dans le respect des règles de modération de la Plateforme visées notamment à l'article 5.

Tout Groupe de discussion peut, à l'initiative de l'Utilisateur à l'origine de sa création, être ouvert à tout Utilisateur de la Plateforme (groupe public) ou réservé aux Utilisateurs invités par les membres du Groupe de discussion considéré (groupe privé).

5.4. Modération des messages

5.4.1. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que PREPEERS peut être amenée à prendre connaissance des messages échangés entre les Utilisateurs via le service de messagerie interne de la Plateforme ou les Groupes de discussion, notamment à des fins de :

• prévention des fraudes ;
• amélioration de nos services ;
• vérification du respect par nos membres des contrats conclus avec nous et notamment des présentes CGU.

5.4.2. PREPEERS déclare s'interdire d'utiliser la connaissance de telles communications entre membres de la communauté PREPEERS à des fins promotionnelles, de démarchage ou de ciblage publicitaire.

Article 6 — Conditions financières

L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Élèves.

Les fonctionnalités payantes proposées aux Établissements sont détaillées dans les CGVU Annonceurs.

Article 7 — Récompenses

PREPEERS est susceptible de récompenser les Utilisateurs autres que les Établissements pour leur utilisation bienveillante et positive de la Plateforme sur une base non monétaire.

Le programme et les conditions d'obtention de ces récompenses sont évolutifs et fonctions des actions désintéressées accomplies par les Utilisateurs, tel que notamment la participation à des actions de formation bénévoles, la création et la participation à des Groupes de discussion, l'acceptation des missions d'Ambassadeurs ou de Mentors, le parrainage d'autres Utilisateurs, ainsi que toute autre action mise en avant par la Plateforme sur une base ponctuelle ou récurrente.

Les récompenses ainsi glanées par les Utilisateurs ouvrent droit à divers avantages définis par la Plateforme tel que notamment la mise en avant de son Profil, l'accès à des événements, des avantages auprès des partenaires de PREPEERS, etc.

Article 8 — Mise en relation avec les Établissements

8.1. Orientation académique et professionnelle

La Plateforme propose un module d'aide à l'orientation académique et professionnelle des Utilisateurs (accès aux présentations des écoles et de leurs programmes, à des billets de blog, possibilité de programmer des Entretiens avec d'autres Utilisateurs en la matière, etc.)

Au sein de ce module d'orientation, l'Élève peut notamment demander à être contacté, sur les plages horaires qu'il définit, par un autre Utilisateur — notamment un Établissement, un Ambassadeur ou Mentor ou un membre de l'équipe PREPEERS — en vue d'un Entretien ou d'échanges par téléphone, visioconférence ou par messages écrits, à visée informative en matière d'orientation pédagogique.

L'Élève reconnaît à cet égard qu'en cliquant sur l'onglet « Être recontacté » il donne son autorisation expresse à la prise de contact par tout Utilisateur et notamment tout Établissement ainsi qu'à l'équipe PREPEERS, par le canal et les coordonnées données à cette fin par l'Élève, ainsi qu'à la consultation de l'ensemble des informations que ce dernier renseigne dans les formulaires successifs destinés à spécifier ses attentes en matière d'orientation académique et professionnelle.

Les fonctionnalités du module d'orientation académique et professionnelle de la Plateforme sont totalement gratuites pour l'Élève.

Les fonctionnalités de mise en relation qualifiée permettant aux Établissements de répondre aux demandes de contact des Élèves sont détaillées dans les CGVU Annonceurs.

Il est de la responsabilité des Utilisateurs, sans recours contre PREPEERS, de s'assurer de la véracité et de la licéité des informations transmises et notamment préalablement à la tenue de tout Entretien en présentiel.

8.2. Offres d'emploi

La Plateforme propose un module d'aide à la recherche d'emploi destiné à faciliter la mise en relation des Utilisateurs à cette fin.

8.2.1. Création de CV

PREPEERS propose un outil de création et de sauvegarde de curriculum vitae (CV) des Élèves accessible gratuitement sur la page dédiée de la Plateforme.

L'Élève s'engage à renseigner de bonne foi les informations constituant chaque CV et s'interdit de faire état d'expériences académiques ou professionnelles fictives ou erronées.

Les Utilisateurs autorisent expressément PREPEERS à procéder à des contrôles aléatoires sur la véracité des informations figurant dans lesdits CV et à prendre toute mesure pour faire cesser la communication par les Élèves d'informations trompeuses.

En tout état de cause, les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme est un outil de mise en relation et que la responsabilité de PREPEERS ne saurait être engagée au titre des conséquences pouvant résulter de la communication d'informations trompeuses entre Utilisateurs.

8.2.2. Publication et gestion des offres d'emploi par les Établissements

Les Entreprises ont accès à des outils de publication et de gestion d'offres d'emploi sur la Plateforme.

Les fonctionnalités du module d'offres d'emploi à destination des Entreprises sont détaillées dans les CGVU Annonceurs.

8.2.3. Postuler à une offre d'emploi

8.2.3.1. Après consultation des offres publiées sur la Plateforme par les Entreprises, les Utilisateurs, et notamment les Élèves, peuvent y postuler en envoyant tout CV préalablement sauvegardé sur leur Compte.

8.2.3.2. Les Utilisateurs ont en outre la possibilité de proposer spontanément leurs candidatures auprès de tout Établissement offrant cette possibilité sur sa Page Établissement, ou au sein d'un Groupe de discussion ayant paramétré cette fonctionnalité gratuite.

8.2.3.3. Un tableau de bord de suivi des offres auxquelles ces derniers ont postulé est accessible sur leur Compte.

8.2.4. Organiser un Entretien d'embauche

Après réception du CV d'un Utilisateur, l'Entreprise a la possibilité de retenir ou de refuser la candidature.

Si l'Entreprise accepte la candidature, l'Élève en est automatiquement notifié et dispose de la faculté de réserver un créneau d'Entretien sur les plages horaires définies par l'Entreprise et selon le mode de communication (téléphone, présentiel ou visio-conférence) proposé dans l'annonce d'offre d'emploi considérée.

Le calendrier de l'Entreprise est actualisé en fonction et le créneau horaire considéré est alors bloqué pour les autres Utilisateurs.

Les Utilisateurs concernés disposeront de la faculté de définir des rappels — consistant en l'envoi de notifications de rappels ou d'alerte, sous forme de notifications sur leur Compte, d'e-mail et/ou de SMS — préalablement à la tenue de l'Entretien.

De convention expresse, les Entretiens se dérouleront le jour et à l'horaire convenus entre les Utilisateurs concernés par téléphone ou en ligne, via l'interface de visio-conférence prévue à cet effet, ou en face-à-face, en tout lieu déterminé d'un commun accord entre ces derniers.

8.2.5. Relations entre Établissements

Dans l'optique notamment de favoriser les rapprochements et les synergies entre acteurs des parcours académique et professionnels, au bénéfice des Utilisateurs, la Plateforme met à disposition des Établissements, qui le reconnaissent, la faculté d'entrer en contact entre eux.

L'Établissement reconnaît à cet égard qu'en cliquant sur l'onglet « Être recontacté » il donne son autorisation expresse à la prise de contact par tout autre Établissement considéré, par le canal et aux coordonnées définies préalablement.

Article 9 — Suspension — Résiliation — Désinscription

9.1. Suspension

9.1.1. En cas d'inexécution de l'une des obligations prévues au titre des présentes CGU, PREPEERS SAS se réserve la possibilité, après avoir informé l'Utilisateur par tout moyen, de suspendre ou de limiter son accès à la Plateforme, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d'être exercés contre lui.

9.1.2. Le rétablissement de l'accès au Compte de l'Utilisateur ne sera effectif qu'après constat que les conditions ayant motivé ladite suspension auront disparu et que l'Utilisateur présente les garanties nécessaires justifiant le rétablissement de son accès à la Plateforme.

9.2. Résiliation

9.2.1. En cas de manquement grave à l'une des dispositions des présentes CGU, PREPEERS se réserve la possibilité de prendre les dispositions nécessaires afin de résilier un Compte sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer PREPEERS SAS pour réparer le préjudice subi. PREPEERS se réserve en outre le droit de dénoncer tout comportement délictueux de tout Utilisateur auprès des autorités compétentes.

9.2.2. En cas de manquement à ces obligations, PREPEERS SAS se réserve en outre le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. PREPEERS sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l'accès à un Compte.

9.2.3. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, PREPEERS est en droit d'exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu'il aurait personnellement subis du fait desdits manquements au titre des présentes CGU.

9.3. Désinscription

L'Utilisateur inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription de la Plateforme en se rendant sur la page « Mon compte » prévue à cet effet. Toute désinscription de la Plateforme sera effective immédiatement après que l'Utilisateur aura cliqué sur le bouton « Supprimer mon compte » et rempli le formulaire prévu à cet effet.

Article 10 — Description des Services

Par l'intermédiaire de la Plateforme, PREPEERS fournit les Services d'utilisation de la Plateforme aux Utilisateurs aux fins :

• d'obtenir des conseils généraux et/ou personnalisés en matière d'orientation académique et/ou professionnelle ;
• d'être mis en relation dans les conditions définies aux présentes CGU.

Article 11 — Responsabilité

11.1. L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de PREPEERS ne saurait être engagée en raison notamment :

• de litiges entre Utilisateurs relatifs aux Entretiens et plus généralement liés aux interactions entre Utilisateurs sur la Plateforme ;
• de problématiques d'interruption de l'accès à la Plateforme ou de défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité liées à la Plateforme avec un matériel ou logiciel utilisé par l'Utilisateur quel qu'il soit ainsi que de toute perte de données ;
• des défauts intrinsèques d'Internet, notamment relatifs au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• des activités illicites qui seraient exercées par tout Utilisateur contre sa volonté sur la Plateforme ;
• de tout dommage survenant dans le cadre de la réalisation d'un Entretien, les Utilisateurs reconnaissant expressément qu'ils feront leur affaire personnelle de la souscription, chacun pour ce qui le concerne de toute assurance idoine, et notamment assurance responsabilité civile, sans recours contre PREPEERS ;
• de tout dommage survenant dans le cadre de l'accès par PREPEERS, autorisé par l'utilisateur, à des services tiers partenaires de PREPEERS (agenda, CRM, etc., de l'Utilisateur) nous sommes susceptibles de recueillir l'ensemble des données y afférentes pour le bon fonctionnement du service associé, ce que tout Utilisateur reconnaît et accepte expressément, renonçant à tous recours contre PREPEERS à ce titre.

11.2. L'Utilisateur reconnaît que l'Utilisateur est seul responsable :

• de la protection de son matériel, de ses données et de ses identifiants ;
• de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme ;
• du respect des Conditions Générales.

11.3. L'Utilisateur, quel qu'il soit, reconnaît que PREPEERS n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité et qu'aucun conseil, information ou lien donnés ou obtenus sur la Plateforme ou à l'occasion de son utilisation ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU, l'Utilisateur reconnaissant notamment que PREPEERS ne saurait être tenue pour responsable au titre de l'utilisation, et le cas échéant de l'acceptation des conditions générales d'utilisation, par ce dernier de tous services tiers à la Plateforme, en ce compris de visio-conférence ou de services de paiement, accessibles notamment via la Plateforme ainsi que des services partenaires (CRM, agendas, etc. de l'Utilisateurs), dont l'Utilisateur fera son affaire personnelle sans recours contre PREPEERS.

Il reconnaît en outre qu'en vertu des dispositions de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et notamment de ses articles 1 à 5, PREPEERS n'est tenue à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus accessibles sur la Plateforme et/ou de recherche de faits ou circonstances révélant des activités illicites.

11.4. PREPEERS est exonérée de sa responsabilité en cas de faute de l'Utilisateur, de force majeure entendue au sens de l'article 1218 du Code civil, d'erreurs commises par l'Utilisateur lors de la communication des informations à l'occasion de son inscription ou plus généralement de son utilisation de la Plateforme.

11.5. L'Utilisateur, qui le reconnaît expressément, pourra engager sa responsabilité pour tout dommage matériel ou immatériel causé à PREPEERS du fait notamment de l'indication d'informations inexactes ou du non-respect des présentes CGU.

Il garantit PREPEERS de toutes conséquences dommageables qui pourraient résulter pour cette dernière de toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications de quelque nature que ce soit du fait de la violation, par l'Utilisateur, de l'une quelconque de ses obligations prévues aux termes des présentes CGU ainsi que, plus généralement, de l'utilisation de la Plateforme et de ses suites.

L'Utilisateur s'engage à assumer toutes dépenses qui en résulteraient pour PREPEERS, et notamment tous dommages et intérêts, frais d'avocats, etc. et à l'indemniser à première demande desdits frais, outre toute demande que pourrait initier PREPEERS à l'encontre de l'Utilisateur en réparation du préjudice subi, notamment en termes d'image.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1. La structuration de la Plateforme mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de PREPEERS et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

12.2. L'Utilisateur reconnaît que tous les éléments de la Plateforme, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente tels que notamment mais non exclusivement tous logiciel, système, infrastructure, base de données, marque, logo, dénomination sociale, base de données, nom de domaine, texte, image, vidéo, photographie, sons, utilisés et/ou exploités sur la Plateforme par PREPEERS et qu'ils soient ou non protégeables par des droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de PREPEERS ou de ses partenaires tiers, sauf mention contraire sur la Plateforme.

Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu de la Plateforme et des droits de propriété intellectuelle qui y sont relatifs, et notamment mais non exclusivement tout désassemblage, décryptage, extraction, décompilations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, diffusion, modification, utilisation, adaptation ou exploitation partielle ou totale de la Plateforme ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sans l'autorisation préalable et par écrit de PREPEERS constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle qui pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

12.3. L'accès à la Plateforme ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à tout élément de la Plateforme.

12.4. Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

Article 13 — Informations relatives au respect du RGPD et des données à caractère personnel

Cette partie des présentes CGU vise à informer l'Utilisateur des pratiques de PREPEERS concernant la collecte, l'utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre Plateforme accessible depuis l'adresse web https://www.prepeers.co.

Cette partie des présentes CGU présente la manière avec laquelle sont traitées les données personnelles recueillies et qui sont fournies par les Utilisateurs.

PREPEERS s'engage à ce que les données à caractère personnel des Utilisateurs soient collectées et traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à toute législation prise en application de ce Règlement (le « RGPD »).

13.1. Collecte des données

13.1.1. L'Utilisateur reconnaît être informé que PREPEERS est amenée à recueillir et collecter des données à caractère personnel le concernant lorsque celui-ci se rend sur la Plateforme, et à l'occasion de la création de son Compte, ainsi que lors de la navigation et de la consommation du contenu disponible sur la Plateforme.

13.1.2. Le traitement de données concerne les données à caractère personnel des personnes suivantes :

• les Utilisateurs personnes physiques qui consomment le contenu diffusé sur la Plateforme ;
• tout Utilisateur personne physique utilisant la Plateforme, incluant les représentants des Établissements.

13.1.3. Lors de la création d'un Compte et aussi longtemps que le Compte est actif, PREPEERS collecte et traite les données transmises volontairement par l'Utilisateur, à savoir :

• nom, prénom, photo de profil et de CV, adresse e-mail, téléphone, IBAN, date de naissance, ville, pays de résidence, numéro de téléphone mobile, adresse IP, section du baccalauréat, lycée du baccalauréat, informations sur les expériences relatives aux établissements d'enseignement fréquentés et/ou visés, type de formation visé, diplômes obtenus et visés, notes aux épreuves académiques, déclarations sur des expériences relatives à la vie étudiante, centres d'intérêts notamment académiques, le cas échéant les fonctions professionnelles, liens familiaux et pouvoirs du représentant d'un Utilisateur, disponibilités pour se faire contacter par des Utilisateurs, en particulier les Établissements, les entreprises où l'Utilisateur a effectué des expériences professionnelles, le numéro SIREN ainsi que l'adresse de tout Utilisateur personne morale, votre localisation géographique, et plus généralement l'ensemble des données renseignées par les Utilisateurs sur leurs Profils et CV ;
• parmi ces informations, seuls les nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail et/ou numéro de téléphone et mot de passe sont obligatoires. À défaut, PREPEERS ne sera pas en mesure de fournir les services proposés par la Plateforme et ne peut autoriser la création d'un Compte sur sa Plateforme.

13.1.4. PREPEERS collecte et traite aussi des données liées à l'activité de l'Utilisateur sur la Plateforme : navigation, publications, contenus consultés, recherches, visite d'une Page Établissement, Utilisateur ou Groupe de discussion, consommation du contenu lié à la Page Établissement, acceptation ou non d'être contacté, activité liée aux Tags, sondages, récompenses, recherche de Coachs, recommandations, orientation professionnelle, recherche d'emploi, opérations financières ou comptables.

Lors de l'utilisation des fonctionnalités de réseaux sociaux, de la synchronisation avec des services tiers (agenda, CRM, etc.) ou simplement à chaque visite, PREPEERS peut recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services (adresses IP, données de connexion, navigateurs, systèmes d'exploitation, parcours de navigation, cookies, etc.).

13.1.5. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas être contacté par un Établissement ou un autre Utilisateur, les données collectées sur les Utilisateurs seront réservées à l'usage exclusif de PREPEERS pour les seuls besoins de fonctionnement de la Plateforme.

13.1.6. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse sont précisés lors de leur collecte.

13.1.7. PREPEERS s'engage de manière générale à faire ses meilleurs efforts pour que les données collectées et utilisées soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard du ou des objectifs définis.

13.2. Responsable de traitement

13.2.1. PREPEERS, société par actions simplifiée de droit français au capital de 758 203 euros dont le siège social est situé 304 Route Nationale 6, 69760, Limonest, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 845 228 626, représentée par Harold COY en sa qualité de Président, est responsable du traitement des données qu'elle collecte via la Plateforme.

13.2.2. Lorsqu'un Établissement collecte les données personnelles d'Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, il reconnaît agir en qualité de responsable du traitement de ces données au sens du RGPD, sans recours contre PREPEERS qui, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des Produits « Offre Lily », agit en qualité de sous-traitant de l'Annonceur qui le reconnaît expressément.

L'Annonceur déclare à cet égard expressément que les données qu'il collecte et dont il sous-traite le traitement à PREPEERS respecte scrupuleusement l'ensemble le RGPD et s'engage à en justifier à PREPEERS à première demande de sa part.

13.2.3. PREPEERS a fait l'objet, auprès de la CNIL, de la déclaration suivante — Désignation N° DPO-49178.

13.3. Objet et finalité du traitement des données

13.3.1. Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur est informé que ses données sont traitées, suite à son consentement, afin de respecter une obligation légale applicable.

13.3.2. La collecte et le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur ont pour objectif la mise à disposition des fonctionnalités de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• l'accès et l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur ;
• la gestion du fonctionnement, l'amélioration et l'optimisation de la Plateforme, en ce compris ses Produits et Services et notamment l'entraînement de ses agents conversationnels intelligents ;
• la gestion du compte de l'Utilisateur ;
• la mise en relation entre Utilisateurs ;
• la proposition à l'Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres Utilisateurs, et le cas échéant, l'acheminement des messages et contenus privés échangés entre les Utilisateurs via la messagerie PREPEERS ou les Groupes de discussion ;
• la mise en œuvre des « cookies » (traceurs déposés et/ou lus sur le matériel informatique de l'Utilisateur) permettant de générer des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer les offres de PREPEERS ;
• la prévention et la détection des fraudes, malwares (« malicious softwares » ou logiciels malveillants) et la gestion des incidents de sécurité ;
• la mise en œuvre d'une assistance pour les Utilisateurs ;
• la gestion des actions d'information à destination des Élèves ;
• la transmission des informations relatives aux besoins d'informations des Utilisateurs à des prestataires susceptibles de présenter leurs offres aux Utilisateurs, notamment des Établissements ou Entreprises ;
• la personnalisation des publicités diffusées sur le fil d'actualité de l'Utilisateur ;
• l'envoi de lettres d'information (newsletters) de PREPEERS sous forme de notifications envoyées sur l'adresse e-mail de l'Utilisateur.

13.4. Destinataires des données

13.4.1. En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données les salariés de PREPEERS, ainsi que les personnes habilitées par PREPEERS à recevoir communication de ces données et à les traiter en raison de leurs fonctions pour les finalités désignées ci-avant.

13.4.2. Les données à caractère personnel de l'Utilisateur peuvent être partagées par PREPEERS, sous réserve de l'accord de l'Utilisateur, avec d'autres Utilisateurs (consultation des Profils, Groupes de discussion ou messagerie interne, abonnements, CV).

13.4.3. Les données peuvent également être partagées avec des tiers (prestataires partenaires, services tiers autorisés, autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige, repreneur en cas de fusion-acquisition, etc.).

13.5. Transfert des données

13.5.1. L'Utilisateur est informé que ses données peuvent faire l'objet d'un transfert dans un pays autre que son pays de résidence, au sein de l'Union européenne.

13.5.2. PREPEERS décline toute responsabilité dans l'hypothèse du transfert hors de l'Union Européenne, par un Utilisateur ou un prestataire tiers partenaire de PREPEERS, de données partagées par un Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ou des services tiers proposés par ledit partenaire, déclarant faire ses meilleurs efforts pour éviter un tel transfert.

13.6. Sécurité et durée de conservation des données

13.6.1. La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. PREPEERS ne saurait toutefois être tenue d'une obligation de résultat sur ce fondement.

13.6.2. Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant et correspondront aux délais légaux applicables à chacune des finalités et données considérées.

13.6.3. Les données d'un Utilisateur sont conservées aussi longtemps que son Compte reste ouvert et n'a pas été fermé.

13.6.4. En cas de fermeture du Compte, les données ne sont généralement plus accessibles sur la Plateforme dans un délai de 48 heures, et sont habituellement supprimées sous 30 jours, sauf en ce qui concerne les données conservées en vertu d'obligations légales ou réglementaires.

13.7. Les droits de l'Utilisateur

13.7.1. En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• modifier, mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur Compte ;
• supprimer leur Compte ;
• exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant ;
• si les données sont inexactes, demander la mise à jour de leurs informations ;
• demander à tout moment la suppression de leurs données à caractère personnel ;
• demander une limitation du traitement ou s'opposer au traitement de leurs données ;
• définir le sort de leurs données à caractère personnel après leur mort ;
• demander à recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

13.7.2. Afin d'exercer les droits décrits ci-dessus, l'Utilisateur doit adresser une demande en ce sens par courrier à PREPEERS, 304 Route Nationale 6, 69760 Limonest, ou par e-mail à l'adresse info@prepeers.co.

13.7.3. Tout Utilisateur peut également adresser une demande à PREPEERS s'il estime avoir été victime d'un comportement d'un autre Utilisateur enfreignant la politique de modération de la Plateforme visée à l'Article 5 ci-avant.

13.7.4. Si l'Utilisateur estime, après avoir contacté PREPEERS, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

13.8. Évolution de la clause « données à caractère personnel »

13.8.1. PREPEERS se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause à tout moment.

13.8.2. Si une modification est apportée à la clause « Données à caractère personnel », PREPEERS s'engage à publier la nouvelle version sur sa Plateforme et à informer les Utilisateurs.

13.8.3. En cas de désaccord de l'Utilisateur avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause « Données à caractère personnel », il a la possibilité de supprimer son Compte.

13.9. Cartographie des traitements

Article 14 — Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant l'Utilisateur vers d'autres sites internet sur lesquels PREPEERS n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par PREPEERS, celle-ci décline toute responsabilité quant aux contenus des sites tiers et dommages éventuels qui pourraient en résulter pour l'Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît expressément.

Article 15 — Mode et charge de la preuve

En raison du caractère purement informatique des prestations de PREPEERS, l'Utilisateur reconnaît expressément qu'il ne pourra exiger de PREPEERS qu'elle lui apporte d'autre preuve, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit lié à l'utilisation de la Plateforme, que les enregistrements des opérations effectués par la Plateforme, enregistrements qui feront foi de la réalité des faits relatés, jusqu'à preuve contraire à la charge de l'Utilisateur.

Il est expressément convenu que les données conservées dans le système d'information de PREPEERS ont force probante jusqu'à preuve contraire.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.

Article 16 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales devaient être déclarées invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

Article 17 — Loi applicable — Juridictions compétentes

La loi applicable aux présentes CGU est la loi française.

17.1. Les Utilisateurs reconnaissent expressément que PREPEERS n'a pas vocation à intervenir dans le règlement des litiges entre Utilisateurs, qui feront leur affaire personnelle de toute réclamation de toute nature que ce soit au titre de leurs relations, l'objet de la Plateforme se bornant à fournir un outil de mise en relation.

17.2. À défaut de règlement amiable d'un litige, l'Utilisateur consommateur / non-professionnel pourra saisir, à son choix, les juridictions compétentes du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation de service.

17.3. À défaut d'accord amiable, tout litige entre PREPEERS et un Utilisateur professionnel sera, sauf dispositions impératives contraires, soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de PREPEERS.